Modalités et conditions

La prestation des Services par Prevu3D, qui comprend l’accès et l’utilisation des Services de la Plateforme, est soumise et expressément conditionnée au respect des présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») par l’entité identifiée dans le Bon de commande correspondant ou dans un accord complémentaire (« Client », « vous »). Le cas échéant (voir section 8.3), vous pouvez également être lié par les conditions de l’addendum sur le traitement des données de Prevu3D, disponible à l’adresse www.prevu3d.com/fr/addendum-sur-le-traitement-des-donnees.

Dernière mise à jour : 18 février 2026.

Comme indiqué ci-dessous, les présentes Conditions, ainsi que le Bon de commande correspondant, constituent un accord valide et juridiquement contraignant qui définit la relation juridique entre le Client et Prevu3D, Inc., une société canadienne dont le siège social est situé au 404-642 rue de Courcelle, Montréal, Québec, Canada H4C 3C7 (ci-après dénommée « Prevu3D », « nous ») en ce qui concerne la prestation des Services.

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date la plus proche entre l’acceptation du Bon de commande correspondant et l’acceptation des Conditions par le Client lors de sa première connexion aux Services de la Plateforme (la « Date d’entrée en vigueur »). Si vous concluez le présent Contrat au nom du Client, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous disposez de l’autorité suffisante pour le faire.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected].

1. DÉFINITIONS

Le terme « Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée. À cette fin, le terme « contrôle » désigne le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques de cette entité, que ce soit par le biais de la propriété effective de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

Le terme « accord » a la signification qui lui est donnée à la section 2.1.

« Lois applicables » désigne toute loi, réglementation, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence de tout gouvernement fédéral, municipal, provincial, étatique, territorial ou étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou de tout tribunal, cour ou tribunal arbitral compétent qui s’applique à l’exécution des Services, au présent Contrat ou au traitement des Données client par Prevu3D.

« Logiciel d’application » désigne le logiciel d’application tel que les plug-ins RealityPlan et RealityConnect, qui sont concédés sous licence par Prevu3D pour être installés et utilisés localement sous forme exécutable par le client sur un ou plusieurs appareils informatiques compatibles.

« Utilisateur autorisé » désigne chaque utilisateur final autorisé par le Client à utiliser et à accéder aux Services de la Plateforme pendant la Durée de l’abonnement.

« Services bêta » désigne toute version préliminaire des Services de la Plateforme mise à la disposition du Client pour qu’il puisse l’essayer s’il le souhaite.

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui sont ou seront en possession de l’autre partie (la « Partie destinataire ») concernant les activités, les biens, les affaires ou les finances de la Partie divulgatrice, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles sont des informations qui sont indiquées ou étiquetées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles dans des circonstances similaires. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les données du client sont des informations confidentielles du client et les services sont des informations confidentielles de Prevu3D. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer : (i) qu’elles sont facilement accessibles 1 au public sous la même forme sans faute de la part de la partie destinataire ; (ii) qu’elles ne proviennent pas de la partie divulgatrice et ont été obtenues légalement par la partie destinataire auprès d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation ; (iii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie destinataire avant leur divulgation à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice ; ou (iii) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans s’appuyer sur les informations confidentielles appartenant à la Partie divulgatrice.

Les « Données client » désignent les données fournies par le Client ou collectées par Prevu3D pour le compte du Client dans le cadre des Services clés en main et qui sont saisies dans les Services de la plateforme afin d’être traitées par Prevu3D conformément au présent Contrat, ainsi que les données résultant de ce traitement.

« Documentation » désigne toute documentation écrite ou électronique, manuels, images, vidéos, textes ou sons décrivant ou expliquant les fonctionnalités des Services fournis ou mis à disposition par Prevu3D au Client.

« Zone définie » désigne la zone spécifique, en pieds carrés (ft2) ou en mètres carrés (m2), telle que décrite dans le Bon de commande correspondant, qui fait l’objet de certains Services clés en main.

« Bon de commande » désigne un document signé par les parties qui décrit les Services à fournir au Client ainsi que les Frais et toutes autres conditions générales convenues par les Parties. Les Bons de commande sont considérés comme faisant partie intégrante des Conditions, et le Bon de commande prévaudra en cas de conflit avec les Conditions.

« Services de plateforme » désigne la partie des Services fournis par Prevu3D qui concerne les plateformes en ligne de Prevu3D, telle que décrite plus en détail dans le Bon de commande correspondant.

« Services de traitement » désigne la partie des Services de plateforme fournis par Prevu3D qui consiste en l’exécution de diverses tâches de traitement sur les Données client, telles que la conversion de données brutes en modèles 3D, l’analyse, la formation de modèles d’intelligence artificielle, etc., comme décrit plus en détail dans le Bon de commande correspondant.

« Représentants » désigne une partie et ses Affiliés, employés, administrateurs, dirigeants et sous-traitants. « Services » désigne collectivement les Services clés en main, les Services de plateforme, les Services de traitement, les Services d’assistance, les Logiciels d’application et tout autre produit ou service devant être fourni et livré au Client par Prevu3D ou en son nom, comme convenu dans un Bon de commande.

« Durée de l’abonnement » désigne la période indiquée dans le Bon de commande correspondant pendant laquelle les Services de plateforme, les Services de traitement, les Services d’assistance et les Logiciels d’application sont mis à la disposition du Client.

« Services d’assistance » désigne la partie des Services fournis par Prevu3D qui consiste en des services d’assistance technique et de maintenance fournis en relation avec les Services de plateforme et les Logiciels d’application, comme indiqué dans le Bon de commande correspondant.

« Services clés en main » désigne la partie des Services fournis par Prevu3D qui consiste en des services professionnels et de conseil fournis par Prevu3D ou en son nom, tels que la numérisation 3D, le traitement des données et les services d’ingénierie, comme indiqué dans le Bon de commande correspondant.

2. LES SERVICES PREVU3D – GÉNÉRALITÉS

2.1. Documents constitutifs du contrat. Les documents qui constituent le contrat (collectivement, le « Contrat ») sont (a) le(s) Bon(s) de commande pertinent(s), (b) les présentes Conditions, (c) le cas échéant, l’Addendum sur le traitement des données de Prevu3D, disponible à l’adresse www.prevu3d.com/fr/addendum-sur-le-traitement-des-donnees, et (d) la Politique de sécurité des informations 2 disponible à l’adresse www.prevu3d.com/fr/securite et la Politique de confidentialité disponible à l’adresse www.prevu3d.com/fr/privacy-policy. Toute référence au Contrat constitue une référence à tous les documents susmentionnés, qui sont considérés comme un seul et même contrat, et tout conflit ou incohérence entre les dispositions des documents faisant partie du Contrat sera résolu dans l’ordre de priorité indiqué ci-dessus (c’est-à-dire le Bon de commande, puis les présentes Conditions, puis la Politique de sécurité des informations et la Politique de confidentialité). Le Bon de commande peut être signé par acceptation numérique, par signature physique ou par l’émission d’un paiement ou d’un bon de commande correspondant par le Client. Aucune condition générale figurant dans un bon de commande émis par le Client ou dans tout autre document de commande ne sera intégrée ou ne fera partie du présent Contrat, et toutes ces conditions générales seront nulles et non avenues.

2.2. Exécution des Services. Prevu3D s’engage à fournir les Services conformément aux conditions générales du présent Contrat, y compris le(s) Bon(s) de commande correspondant(s).

2.2.1. Services de la plateforme.

(a) Lorsque le Bon de commande pertinent stipule que le Client a souscrit à des abonnements aux Services de la plateforme, Prevu3D accorde par la présente au Client un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder et utiliser les Services de la plateforme pendant la Durée de l’abonnement.

(b) Vous devez disposer d’un compte pour utiliser les Services de la plateforme. Vous êtes responsable de fournir l’accès aux services de la plateforme à vos utilisateurs autorisés et de supprimer cet accès lorsque vos utilisateurs autorisés n’ont plus besoin d’accéder aux services de la plateforme. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux données du client, les modifier et permettre à des tiers d’y accéder. Nous ne sommes pas responsables de toute violation du présent contrat, y compris la divulgation non autorisée des données du client, résultant de l’utilisation des services de la plateforme par les utilisateurs autorisés.

2.2.2. Services clés en main. Lors de la prestation de services clés en main, Prevu3D n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité ou de la pertinence des données client collectées ou fournies par le client et ne sera pas tenu responsable si les services clés en main ne peuvent être fournis conformément à la documentation ou au bon de commande en raison de circonstances imputables au client ou aux données client collectées ou fournies par le client.

2.2.3. Logiciel d’application. Lorsque le Bon de commande correspondant stipule que le Client a acheté des licences de Logiciel d’application, Prevu3D accorde par la présente au Client un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables et révocables pour installer le Logiciel d’application sous licence sur des appareils informatiques compatibles appartenant au Client ou contrôlés par celui-ci, et pour utiliser le Logiciel d’application sous licence uniquement en relation avec les Services de la plateforme pendant la Durée de l’abonnement sur ces appareils informatiques. Le logiciel d’application peut contenir ou être distribué avec certains logiciels tiers distribués sous licence libre ou open source (« logiciel open source »). Le cas échéant, Prevu3D divulguera et attribuera de manière appropriée la distribution de ce logiciel open source au client. Prevu3D ne revendique aucun droit de propriété ni aucun intérêt sur ces Logiciels Open Source, et l’utilisation, la reproduction, la modification ou la distribution de ces Logiciels Open Source n’est pas soumise aux conditions générales du présent Contrat, mais aux conditions générales de la licence applicable. Prevu3D ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les Logiciels Open Source. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’examen et du respect des conditions générales de ces licences.

2.3. Services d’assistance. Pendant la durée de l’abonnement, (a) Prevu3D déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir que les services de la plateforme sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et (b) Prevu3D fournira des services d’assistance en réponse aux demandes d’assistance concernant les services (chacune étant une « demande d’assistance ») dans un délai raisonnable en fonction de la gravité relative de chaque demande d’assistance.

2.4. Responsabilité du client. Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de :

(a) Nous fournir en temps opportun des informations exactes, y compris les données client, qui sont nécessaires à l’exécution des services.

(b) Le cas échéant, préparer la Zone définie en relation avec l’exécution, par Prevu3D ou en son nom, des Services clés en main. Cela inclut de vous assurer que vous êtes autorisé à accéder à la Zone définie et à y donner accès à Prevu3D ou à ses sous-traitants.

(d) Le cas échéant, appliquer des mesures de sécurité adéquates pendant que l’équipe de Prevu3D se trouve sur votre site.

(e) Le cas échéant, suivre les directives et instructions fournies par Prevu3D concernant les Services clés en main.

2.5. Modifications des Services; modifications des Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier nos Services de temps à autre, à condition que ces modifications ne réduisent pas de manière significative les caractéristiques et fonctionnalités des Services telles que définies dans le Contrat ou la Documentation à la Date d’entrée en vigueur. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Toutefois, la version des Conditions applicable pendant la Durée de l’abonnement sera la version en vigueur à la Date d’entrée en vigueur. En outre, aucune modification apportée aux présentes Conditions pendant la Durée de l’abonnement ne s’appliquera au présent Contrat avant le renouvellement ou la prolongation de la Durée de l’abonnement, sauf si vous acceptez expressément une modification que nous proposons. Si vous n’acceptez pas une modification proposée qui doit entrer en vigueur lors du renouvellement ou de la prolongation de la Période d’abonnement, vous devez nous en informer par écrit avant la date d’entrée en vigueur du renouvellement ou de la prolongation de la Période d’abonnement, faute de quoi nous considérerons que vous acceptez la modification proposée.

2.6. Garantie des services. Nous déclarons et garantissons que, pendant la durée de l’abonnement ou pendant une période de trois (3) mois suivant la livraison des services clés en main (la « période de garantie »), (a) les services de la plateforme fonctionneront conformément à la documentation ; et (b) les services clés en main seront fournis de manière professionnelle et dans les règles de l’art, conformément aux normes industrielles applicables à ces services (la « garantie des services »). . Si les Services fournis ne sont pas conformes à la Garantie des services pendant la Durée de la garantie, Prevu3D pourra, à sa seule discrétion, (i) réexécuter les Services non conformes sans frais supplémentaires pour le Client ; ou (ii) rembourser le Client pour les Services non conformes, et le Client accepte que ce qui précède constitue son seul recours et la seule responsabilité de Prevu3D en cas de violation des Garanties des services.

2.7. Services bêta. Nonobstant toute disposition contraire et dans toute la mesure permise par les lois applicables, les services bêta sont fournis sans garantie ni déclaration d’aucune sorte, et Prevu3D décline toute garantie et déclaration, implicite ou explicite. Les services bêta sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », aux risques et périls du client. Il peut y avoir des bogues, et nous pouvons également vous demander votre avis. Si vous accédez aux services bêta, vous y accédez aussi longtemps que nous le décidons, quelle que soit la durée de l’abonnement, et nous pouvons mettre fin aux services bêta moyennant un préavis écrit.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Données client. Vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client. En fournissant des Données client à Prevu3D, vous accordez par la présente à Prevu3D un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, irrévocables, libre de droits, entièrement payé (avec droit de sous-licence) pour héberger, stocker, transférer, afficher, traiter, exécuter, reproduire, modifier ou agréger les données client (a) dans le but de formater pour l’affichage et de distribuer vos données client, en tout ou en partie, comme requis pour vous fournir les services ou pour remplir nos obligations en vertu du présent contrat ; (b) dans le but de soutenir l’analyse comparative ou le développement de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits, la formation de modèles et d’algorithmes d’apprentissage automatique de manière anonymisée et dépersonnalisée ou l’amélioration générale de nos Services. Vous déclarez et garantissez que (x) vous disposez des droits et de l’autorité nécessaires pour nous permettre de traiter les Données client comme prévu dans les présentes ; (y) le traitement des Données client par Prevu3D pour fournir les Services, tel que demandé ou déduit d’un Bon de commande, n’entraînera pas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers, tels que les droits de la personnalité ou les droits à la vie privée, et (z) le traitement des Données client par Prevu3D ne constitue pas une violation des Lois applicables, y compris les règles de contrôle des exportations applicables aux Données client.

3.2. Prevu3D. Nous détenons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à nos Informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, nous sommes les seuls propriétaires de toutes les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le Client, y compris par les Utilisateurs autorisés, à Prevu3D, en rapport avec les Services. Par la présente, vous cédez, sans aucune restriction, tous vos droits, titres et intérêts sur lesdites suggestions, demandes d’amélioration, recommandations et commentaires, et nous acceptons cette cession.

4. UTILISATION ACCEPTABLE DES SERVICES

4.1. Restrictions relatives aux données client. Vous acceptez que ni vous ni vos utilisateurs autorisés n’utilisiez nos services pour transmettre, utiliser ou traiter des données client qui (a) contiennent des virus ou des codes logiciels malveillants ; (b) violent les droits à la vie privée des individus ; (c) sont soumises à des lois sur le contrôle des exportations et dont le traitement par le client ou Prevu3D constitue une violation des lois applicables ; (d) constituent une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (e) sont menaçantes, abusives, haineuses ou constituent ou encouragent un comportement qui serait considéré comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible d’engager la responsabilité civile.

4.2. Restrictions d’accès et d’utilisation. Vous acceptez également de ne pas (a) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière non conforme aux méthodes d’accès et d’utilisation documentées par Prevu3D ou qui implique l’utilisation d’outils, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologies automatisés non autorisés pour collecter ou extraire des données afin d’accéder, d’acquérir, de copier ou de surveiller les Services ou toute partie de ceux-ci ; (b) partager les identifiants d’accès, les identifiants et les mots de passe avec des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés documentés ; (c) accéder ou utiliser le Service pour fournir des services de partage de temps, de bureau de services, de réseau, d’externalisation et d’autres moyens de partage d’accès avec des tiers ; (d) décompiler, désassembler ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir tout code source, idée ou algorithme de la technologie sous-jacente des Services par quelque moyen que ce soit ; (e) pénétrer notre sécurité, tenter de pirater les exigences ou processus de sécurité au sein ou concernant les Services ou manipuler de toute autre manière les identifiants afin de dissimuler l’origine des Données client transmises ou téléchargées sur les Services ; (f) dans le cas d’un logiciel d’application, copier ou reproduire le logiciel d’application, sauf dans la mesure nécessaire pour installer et exploiter le logiciel d’application, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du logiciel d’application ; ou (g) supprimer, altérer, masquer, recouvrir ou modifier toute marque commerciale, tout copyright ou toute autre mention de propriété, étiquette ou marquage figurant sur le logiciel d’application.

5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

5.1. Obligation de non-divulgation et de non-utilisation. La partie destinataire s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de la partie divulgatrice et s’engage en outre (i) à ne divulguer aucune information confidentielle de la partie divulgatrice, directement ou indirectement, à un tiers et (ii) à ne pas utiliser, copier, évaluer ou incorporer aucune information confidentielle de la partie divulgatrice à des fins autres que celles prévues dans le présent accord. Chaque partie conserve la propriété de ses informations confidentielles. La partie destinataire ne peut divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu’à ses représentants et à ceux de ses sociétés affiliées (i) qui ont spécifiquement besoin de ces informations confidentielles pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été fournies en vertu du présent accord, (ii) qui ont été dûment informés par la partie destinataire de la nature confidentielle des informations confidentielles, et (iii) qui sont liés par des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi restrictives que celles prévues dans le présent accord.

5.2. Divulgation obligatoire. Si la partie destinataire est tenue de divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, la partie destinataire doit, dans la mesure où la loi le permet, informer sans délai la partie divulgatrice de cette obligation, permettre à la partie divulgatrice de demander toute injonction ou ordonnance de protection appropriée ou de prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée dans les circonstances, et collaborer avec la partie divulgatrice pour obtenir cette mesure de protection.

6. FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Frais. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, vous acceptez de nous payer les frais indiqués dans le Bon de commande correspondant (y compris tous les coûts et dépenses admissibles) et toutes les taxes applicables (les « Frais »). Les Frais sont non annulables et non remboursables, sauf indication contraire dans le présent Contrat. Tous les frais sont libellés dans la devise indiquée dans le bon de commande correspondant. Sauf indication contraire dans un bon de commande, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Toute partie impayée d’une facture après la date d’échéance est soumise à des intérêts calculés au taux de 1,5 % par mois (18 % par an).

6.2. Suspension des services. Si les frais n’ont pas été payés dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation initiale, Prevu3D peut suspendre les services (ou une partie des services) sans autre préavis, jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance soient payées. Pendant cette période de suspension, Prevu3D n’aura aucune obligation de fournir les Services au Client jusqu’au paiement intégral des Frais, et il n’y aura aucune réduction des Frais dus pour toute période pendant laquelle les Services sont suspendus. Dès le paiement de tous les frais dus, majorés des intérêts applicables, Prevu3D reprendra la prestation des services. Si les frais ne sont pas payés dans leur intégralité, majorés des intérêts applicables, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, vous acceptez d’être redevable de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, que nous engageons pour recouvrer les frais impayés.

6.3. Autorisation. Le cas échéant, vous nous autorisez par la présente à débiter les frais de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit, selon le cas, et vous déclarez et garantissez que vous nous avez fourni des informations financières exactes et valides, telles que requises pour nous permettre de débiter les frais de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit.

6.4. Taxes. Les frais s’entendent hors taxes, cotisations, droits de douane, droits ou autres frais imposés, évalués ou perçus par ou sous l’autorité d’un organisme gouvernemental et seront, lorsque la loi l’exige, ajoutés au prix. Le client est seul responsable du paiement de toutes ces taxes, à l’exception des taxes prélevées sur les revenus de Prevu3D. Si Prevu3D est légalement tenue de percevoir auprès du client et de verser les taxes liées à l’utilisation des services par le client en vertu des présentes, le client s’engage à rembourser sans délai à Prevu3D les montants payés par Prevu3D.

6.5. Retenue à la source. Le client effectuera tous les paiements prévus dans le cadre du présent contrat sans aucune déduction ni retenue au titre d’une taxe quelconque (« retenue à la source »), sauf si une retenue à la source est requise en vertu des lois applicables. Si une retenue à la source est requise en vertu des lois applicables, alors (i) le client doit en informer Prevu3D dès que possible et (ii) le client doit verser le montant de la retenue à la source aux autorités fiscales compétentes au nom de Prevu3D en temps voulu. Prevu3D fera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer, réduire ou éliminer toute retenue à la source.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1. Durée de l’abonnement; renouvellement. La durée de l’abonnement commence à la date indiquée dans le bon de commande correspondant et dure pendant la période qui y est indiquée. La durée de l’abonnement est renouvelée automatiquement pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois, sauf si l’une des parties notifie à l’autre partie qu’elle n’a pas l’intention de renouveler la durée de l’abonnement dans les trente (30) jours suivant la fin de la durée de l’abonnement en cours. À l’expiration de la durée de l’abonnement, vous disposerez de trente (30) jours pour récupérer vos données client et Prevu3D n’aura aucune obligation de stocker et de conserver les données client après cette période.

7.2. Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier le présent contrat : (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours si l’autre partie enfreint ou manque à une disposition importante et ne remédie pas à cette violation avant la fin de cette période de 30 jours ou (ii) avec effet immédiat moyennant un préavis écrit à l’autre partie si celle-ci cesse ses activités, fait faillite, cède ses biens ou est déclarée insolvable. Si le présent Contrat est résilié en raison d’une violation substantielle de la part de Prevu3D, Prevu3D remboursera tous les frais correspondant aux Services qui n’ont pas été fournis à la date de résiliation.

7.3. Résiliation pour convenance. Le client renonce par la présente à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec.

7.4. Suspension de l’accès pour des raisons de sécurité. Prevu3D peut suspendre l’accès du client aux services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger notre infrastructure et nos autres clients. Dans la mesure du possible, Prevu3D fournira au client un avis écrit avant toute suspension ; sinon, Prevu3D en informera le client sans délai après ladite suspension. Chaque suspension sera limitée au minimum nécessaire pour faire respecter le présent contrat ou pour protéger notre infrastructure et nos autres clients. Prevu3D réactivera les services dès que les circonstances ayant conduit à la suspension seront résolues.

7.5. Effet de l’expiration ou de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services, y compris le Logiciel d’application, et supprimera définitivement toutes les copies du Logiciel d’application en sa possession ou sous son contrôle. À la demande de Prevu3D, le Client certifiera par écrit qu’il a définitivement supprimé toutes les copies du Logiciel d’application.

7.6. Survie. Les sections 1, 2.1, 3, 5, 7.6, 8, 9, 10, 11 et 12 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1. Exclusion de garanties. La seule garantie applicable aux Services est la Garantie des Services énoncée à la section 2.6. Prevu3D et ses Affiliés n’offrent aucune autre garantie relative aux Services et Prevu3D et ses Affiliés déclinent expressément toute garantie implicite et légale. Prevu3D et ses sociétés affiliées ne déclarent ni ne garantissent que les Services seront exempts d’erreurs. En outre, les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Prevu3D et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des retards, des échecs de livraison ou d’autres dommages résultant de tels problèmes ou des actes, omissions ou problèmes du Client liés à ses systèmes et infrastructures informatiques.

8.2. Responsabilité relative aux données du client. Nonobstant toute disposition contraire et dans toute la mesure permise par les lois applicables, le client est seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la qualité des données fournies par lui, ainsi que de tout contenu ou information directement ou indirectement transmis ou acheminé par le biais des services par le client (ou ses utilisateurs autorisés). Prevu3D n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à la légalité, l’exactitude et la qualité des données client fournies par le client. Les services ne sont pas destinés à servir de référentiel de données, et le client est seul responsable de s’assurer que des sauvegardes et des copies appropriées des données client sont stockées en interne conformément aux procédures du client en matière de récupération des données, de reprise après sinistre et de continuité des activités. Prevu3D ne sera pas tenu responsable de toute perte de données client.

8.3. Informations personnelles. Nonobstant toute disposition contraire et dans toute la mesure permise par les lois applicables, (a) vous acceptez et comprenez que les Services ne sont pas destinés au traitement d’informations personnelles identifiables ; (b) vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que les Données client ne contiennent aucune information personnelle identifiable, y compris des représentations ou des descriptions d’individus ; et (c) vous acceptez que les Services sont destinés à des usages industriels, commerciaux et professionnels, pour la modélisation 3D de zones physiques telles que des bâtiments industriels, commerciaux, professionnels ou publics (les « Usages prévus »), et non pour la modélisation 3D de personnes ou de documents contenant des informations personnelles ou confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire et dans toute la mesure permise par les lois applicables, (i) nous ne fournissons aucune déclaration ni garantie si votre utilisation de nos Services enfreint les fins prévues ou viole de toute autre manière le présent Contrat ; (ii) nous n’assumons aucune responsabilité quant au traitement des informations personnelles identifiables en violation du présent Contrat ; (iii) vous acceptez de nous indemniser, de nous dégager de toute responsabilité et de nous défendre, ainsi que nos représentants, contre toute réclamation, tout dommage, toute allégation, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») résultant de votre utilisation de nos Services en violation des fins prévues. Sans limiter ce qui précède, les seules informations personnelles identifiables associées au Client que Prevu3D traitera en vertu des présentes sont celles concernant les représentants dudit Client qui interagissent avec Prevu3D dans le cadre des Services, à condition que ces informations soient considérées comme des données personnelles ou des informations personnelles identifiables en vertu de la loi applicable ; dans le cas contraire, ces informations seront considérées comme des informations normales et traitées en conséquence.

9. INDEMNISATION

9.1. Indemnisation par Prevu3D. Prevu3D, à ses frais, défendra et paiera tous les montants de règlement et dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) accordés par un tribunal de dernière instance découlant de toute réclamation, poursuite ou procédure d’un tiers alléguant que l’utilisation des Services par le Client conformément au présent Contrat enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de plainte pour violation si cette plainte découle (i) de l’utilisation par le client de données client contrefaites ; (ii) l’utilisation des Services en combinaison avec tout logiciel, matériel, réseau ou logiciel non fourni par Prevu3D lorsque la violation présumée concerne cette combinaison ; (iii) toute modification ou altération des Services autre que celle effectuée par Prevu3D ; ou (iv) l’utilisation continue des Services par le Client après que Prevu3D ait notifié au Client de cesser l’utilisation en raison d’une plainte pour violation. Si une réclamation que Prevu3D est tenue de défendre a été formulée ou, selon Prevu3D, est susceptible d’être formulée, Prevu3D peut, à sa seule discrétion et à ses frais (a) obtenir pour le Client le droit d’utiliser l’élément présumé contrefait, (b) remplacer cet élément par un élément fonctionnellement équivalent et non contrefait, (c) modifier cet élément afin qu’il ne soit plus contrefait et qu’il reste fonctionnellement équivalent, ou (d) résilier le présent Contrat et rembourser au Client les montants prépayés correspondant à la période comprise entre la date à laquelle le Client n’a pas pu utiliser la Plateforme et les Services en raison de cette plainte et les jours restants de la Période d’abonnement initiale ou de la période de renouvellement alors en cours.

9.2. Indemnisation par le Client. Le Client, à ses frais, assurera la défense et paiera tout montant de règlement ou dommages-intérêts accordés par un tribunal de dernière instance découlant de toute réclamation, poursuite ou procédure d’un tiers (i) alléguant que les Données du Client enfreignent toute loi sur la protection des données ou de la vie privée ou la propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (ii) découlant de la survenance des conditions énoncées à la section 9.1(i)-(iv) ci-dessus.

9.3. Conditions. Les obligations des parties en vertu de la présente section 9 sont subordonnées à la condition que la partie indemnisée (i) informe rapidement par écrit la partie indemnisante de toute réclamation en vertu de la présente section, (ii) confie à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation, et (iii) coopère à l’enquête et à la défense de cette ou ces réclamations. La partie indemnisante ne doit pas régler ou consentir à un jugement dans le cadre d’une telle réclamation qui porte atteinte aux droits ou aux intérêts de la partie indemnisée ou qui impose des obligations supplémentaires à la partie indemnisée, sans le consentement écrit préalable et explicite de la partie indemnisée. Les droits et recours énoncés dans la présente section 9 constituent les seules obligations de la partie indemnisante et les seuls recours dont dispose la partie indemnisée en cas de réclamation applicable d’un tiers.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, et sauf en ce qui concerne toute indemnisation accordée en vertu du présent Contrat, aucune des parties ni ses représentants ne seront responsables envers l’autre partie et ses représentants pour tout dommage indirect, y compris les dommages à la réputation, les dommages consécutifs, les dommages spéciaux, les frais de notification, les frais de récupération des données, les pertes commerciales et les pertes d’opportunités.

10.2. Exclusion de responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, notre responsabilité globale envers vous pour tout dommage découlant du présent contrat ou de l’exécution des services, ou en rapport avec ceux-ci, qu’il soit contractuel ou extracontractuel, délictuel ou autre, ne dépassera pas les montants que vous avez versés à Prevu3D conformément au bon de commande correspondant au cours de la période de douze (12) mois précédant les événements ayant donné lieu à ces dommages.

11. LOI APPLICABLE ; RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1. Loi applicable. Le présent Contrat (y compris l’exécution des Services) est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application du présent Contrat.

11.2. Règlement des litiges. Les tribunaux situés dans la province de Québec (« tribunaux désignés ») ont compétence exclusive pour connaître de tout litige entre les parties découlant de l’application ou de l’interprétation du présent contrat qui n’est pas résolu par des discussions entre les cadres supérieurs des parties dans les trente (30) jours suivant la réception par une partie d’un avis écrit de litige de la part de l’autre partie, et les parties au présent contrat consentent irrévocablement à cette compétence et renoncent à toute objection fondée sur l’incompétence territoriale ou le forum non conveniens.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des manquements à ses obligations en vertu des présentes dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles ou les actes d’ennemis publics, les actes du gouvernement dans le cadre de ses prérogatives souveraines ou contractuelles, les inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, grèves ou autres conflits sociaux, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, ransomware et autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par une négligence, dans la mesure où elle en informe l’autre partie sans retard injustifié.

12.2. Relation entre les parties. La relation entre Prevu3D et ses affiliés et le client est celle de contractants indépendants. Aucune disposition des présentes n’a pour but ou ne peut être interprétée comme établissant un partenariat ou une coentreprise entre les parties, constituant l’une des parties comme agent ou représentant de l’autre partie, ou autorisant l’une des parties à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom de l’autre partie.

12.3. Aucune renonciation. La renonciation à une violation d’une disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure.

12.4. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable par un tribunal, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste pleinement en vigueur.

12.5. Intégralité de l’accord. Le présent accord énonce l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace tous les accords ou ententes verbaux ou écrits entre elles concernant son objet.

12.6. Cession. Nous pouvons céder le présent accord, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et acquisition ou d’une déclaration de faillite. Vous ne pouvez céder le présent accord, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder le présent accord sans notre consentement est nulle et non avenue. Le présent accord s’applique au profit des cessionnaires et successeurs autorisés.

12.7. Langue. Les parties reconnaissent avoir eu l’occasion de négocier librement les stipulations essentielles de la présente convention et des documents s’y rattachant. Il est de la volonté expresse des parties que la présente convention et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais seulement. Les parties reconnaissent avoir eu l’occasion de négocier librement les dispositions essentielles des présentes conditions d’utilisation, de la convention principale et des documents connexes. Les parties ont expressément demandé que les présentes conditions d’utilisation, la convention principale et tous les documents connexes soient rédigés en anglais seulement.